Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 76
Versions de la disposition
76. Toute personne morale qui désire devenir cessionnaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité doit respecter les conditions prévues à l’article 7 et fournir les documents et les renseignements prévus à l’article 8.
En vig.: 2016-08-04
76. Toute personne morale qui désire devenir cessionnaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité doit respecter les conditions prévues à l’article 7 et fournir les documents et les renseignements prévus à l’article 8.
